Qu’est-ce que la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document administratif que vous devez remettre à votre mairie dès le début de vos travaux. Elle signale officiellement que vous commencez à exécuter votre permis de construire ou votre permis d’aménager.
L’obligation est posée par l’article R424-16 du Code de l’urbanisme : toute personne bénéficiaire d’un permis de construire doit déclarer l’ouverture du chantier. Sans cette déclaration, l’administration ne sait pas que vos travaux ont débuté — ce qui peut avoir des conséquences sur la validité de votre permis (voir la section sur les délais).
Bonne nouvelle : la démarche elle-même est simple. Un seul formulaire à remplir, en quelques minutes.
Quel formulaire Cerfa utiliser ?
Le Cerfa n° 13407 : la version en vigueur
Le formulaire à utiliser est le Cerfa 13407, dans sa version actuellement en vigueur (référencée 13407*11 au moment de la rédaction de cet article). Des versions antérieures — portant les suffixes *06, *08, *10 — circulent encore sur certains sites : elles sont obsolètes. Seule la version publiée par le ministère chargé de l’urbanisme fait foi.
Ne confondez pas ce formulaire avec le Cerfa 13408, qui concerne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce dernier se remplit à la fin du chantier, pas au début.
Où télécharger le formulaire officiel ?
Téléchargez toujours le Cerfa 13407 depuis la page officielle formulaires.service-public.gouv.fr. Ce site est la seule source garantissant la version en vigueur. Évitez les PDF statiques hébergés sur des sites tiers : ils peuvent être périmés sans que vous le sachiez.
Comment remplir le Cerfa 13407 étape par étape ?
Le formulaire comporte plusieurs blocs. Voici comment les compléter, dans l’ordre :
- Identité du bénéficiaire du permis. Indiquez votre nom, prénom, adresse et qualité (propriétaire, mandataire, etc.). C’est la rubrique la plus simple : recopiez exactement les informations figurant sur votre permis de construire.
- Référence du permis de construire. Reportez le numéro du permis tel qu’il apparaît sur l’arrêté municipal. Ce numéro suit généralement le format : code commune + année + numéro d’ordre.
- Adresse et localisation du terrain. Adresse postale du chantier et, si demandé, référence cadastrale de la parcelle.
- Date de commencement des travaux. Indiquez la date réelle du premier jour de travaux. Exemple : si vous coulez vos fondations le 15 mai, c’est cette date que vous inscrivez.
- Identité du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre est le professionnel qui pilote techniquement la construction (architecte, bureau d’études…). Si vous faites appel à un architecte, notez ses coordonnées ici. Pour une auto-construction, vous pouvez indiquer vos propres coordonnées en tant que maître d’ouvrage.
- Signature. Datez et signez le formulaire. Sans signature, la déclaration n’est pas recevable.
Exemple concret : vous faites construire une maison individuelle soumise à permis de construire. Vous remplissez le Cerfa 13407 à votre nom, avec le numéro de permis reçu en mairie, et la date à laquelle votre entreprise pose la première pierre. Votre architecte apparaît à la rubrique maître d’œuvre.
Où et comment déposer la déclaration ?
Le dépôt en mairie (3 exemplaires)
Déposez votre DOC en 3 exemplaires auprès de la mairie qui a délivré le permis. Vous pouvez :
- Remettre les exemplaires directement au guichet urbanisme ;
- Les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception — conservez le récépissé, il fait foi de la date de dépôt.
La mairie conserve un exemplaire, vous en garde un, et le troisième peut être transmis à un tiers (architecte, entreprise…).
La déclaration en ligne sur le guichet numérique
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Vous pouvez y déposer votre DOC en ligne, sans impression ni déplacement. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur son site pour accéder à ce service. La fiche pratique de service-public.fr recense les modalités actualisées.
Délais et obligations : quand déposer la DOC ?
La DOC doit être déposée dès le premier jour des travaux. Il n’y a pas de délai de grâce : la déclaration doit précéder ou accompagner le commencement effectif du chantier.
Pourquoi c’est important ? Un permis de construire doit être mis en œuvre dans un délai de 3 ans. Si vous ne déposez pas la DOC, l’administration peut considérer que les travaux n’ont jamais commencé et prononcer la péremption du permis — c’est-à-dire son annulation. Vous seriez alors contraint de redéposer une demande de permis, avec tous les délais que cela implique.
En cas d’oubli constaté, certaines mairies envoient une mise en demeure. Agissez sans attendre : déposez la DOC dès que vous réalisez l’omission et expliquez la situation au service urbanisme.
Pour tout cas particulier ou complexe, consultez directement le service urbanisme de votre mairie ou un professionnel du droit de la construction.
Questions fréquentes sur la déclaration d’ouverture de chantier
Que se passe-t-il si j’oublie de déposer la DOC ?
L’oubli peut entraîner la péremption du permis si l’administration estime que les travaux n’ont pas commencé dans le délai légal. Vous risquez aussi une mise en demeure. En pratique, régularisez sans délai auprès de votre mairie et conservez toute preuve du début réel des travaux (bons de livraison, photos datées, contrats d’entreprise).
La DOC est-elle obligatoire pour une déclaration préalable de travaux ?
Non. La déclaration d’ouverture de chantier n’est obligatoire que pour les travaux soumis à permis de construire ou permis d’aménager. Si vos travaux relèvent d’une simple déclaration préalable de travaux, vous n’avez pas à remplir de DOC. Vérifiez toutefois les conditions spécifiques applicables à votre projet auprès de votre mairie.
Quelle est la différence entre le Cerfa 13407 et le Cerfa 13408 ?
Ces deux formulaires correspondent à deux moments distincts du chantier :
- Cerfa 13407 — DOC : à déposer au début des travaux pour signaler leur ouverture.
- Cerfa 13408 — DAACT : à déposer à la fin des travaux pour attester leur achèvement et leur conformité au permis. Il déclenche notamment le délai de contrôle de conformité par la mairie.
Les deux formulaires sont disponibles gratuitement sur formulaires.service-public.gouv.fr. N’utilisez jamais un modèle tiers payant alors que les formulaires officiels sont en accès libre.